, Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement…

In forcesince 28 Feb 1965

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu l'article 4 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Arrête: