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Luxembourg
Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement…
In force
since 28 Feb 1965
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2