, Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt…

In forcesince 4 Jan 1965

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 8, 2e alinéa de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Arrête: