, Règlement ministériel du 19 octobre 1963 concernant la lutte contre la tuberculose des b…

In forcesince 18 Nov 1963

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes, notamment l'art. 1er, al. 2 et l'art. 10;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, modifié par 1e règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le même objet;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine;

La Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Sur la proposition de l'Inspecteur vétérinaire général;

Considérant qu'il y a urgence;

Arrête: