Art. 2 Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des commun…

In forcesince 1 Feb 1962

Le paiement des parts individuelles des communes est effectué par trimestre civil, au courant du mois qui suit le trimestre, sur autorisation donnée par le directeur des contributions ou son délégué conformément à l'article 43 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat.