Art. 2 Règlement ministériel du 15 septembre 1961 relatif au paragraphe 30 de la loi du 1er déc…

In forcesince 1 Oct 1961

Avant sa déduction de la valeur unitaire, le capital de la rente rachetée est divisé par le coefficient d'adaptation visé aux articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, tel qu'il est fixé annuellement par règlement d'administration publique conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des prédits articles 48B et 49a.