La contribution fixée à l’article 1er du présent règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Art. 2 Règlement ILR/E23/63 du 18 décembre 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensa…
In forcesince 1 Jan 2024
La contribution fixée à l’article 1er du présent règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.