Art. 2 Règlement ILR/E22/26 du 20 octobre 2022 concernant la détermination de la composition et…

In forcesince 1 Jan 2023

Au sens du présent règlement, on entend par :

(1)

« registre de l’Institut » : un répertoire informatique des garanties d’origine et de l’identité de leurs respectifs détenteurs géré par l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;

(2)

« traçage explicite » : un mécanisme qui permet l’allocation bilatérale des caractéristiques de l’électricité du producteur au consommateur final ou à son fournisseur. Le traçage explicite peut être découplé des flux physiques de l’énergie par voie de garanties d’origine ;

(3)

« mix résiduel » : un ensemble de caractéristiques de l’électricité, déterminé par l’Institut, et à utiliser par chaque fournisseur pour l’établissement du mix du produit et du mix du fournisseur lorsque l’origine de l’électricité ne peut pas être vérifiée par un traçage explicite ;

(4)

valeurs par défaut de l’impact environnemental» : un ensemble de valeurs déterminé par l’Institut et à utiliser par chaque fournisseur pour l’établissement du mix du produit et du mix du fournisseur si aucune information vérifiable et certifiée par un organisme indépendant n’est disponible ;

(5)

« EECS » ou « European Energy Certificate System » : un standard international pour l’émission, la détention, le transfert et l’annulation de certificats attestant la qualité et la provenance de l’énergie produite et assurant que les différents systèmes des organisations de l’AIB (Association of Issuing Bodies) sont compatibles.