La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, et notamment son article 68, paragraphe 6 ;
Considérant que les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO) de la zone de dépôt des offres DE/LU, les sociétés EPEX Spot SE et Nord Pool European Market Coupling Operator AS, participant au couplage unique infrajournalier, ont demandé, par courriers du 5 février 2020, aux autorités de régulation nationales concernées, dont l’Institut Luxembourgeois de Régulation au Luxembourg, de déterminer les modalités d’échange de transit dans le cadre du projet du couplage unique infrajournalier ;
Considérant que toutes les autorités de régulation nationales de l’Union européenne se sont mises d’accord lors du Energy Regulators’ Forum du 15 septembre 2020 sur les modalités d’expédition visées à l’article 68, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1222 précité ;
Arrête :