, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/8 du 24 mars 2020 concernant l…

In forcesince 31 Mar 2020

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 54, paragraphe 2, point v) ;

Vu le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique ;

Vu le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ;

Vu le résultat de la consultation publique organisée par l’Institut du 6 janvier 2020 au 10 février 2020 ;

Considérant que le gestionnaire de réseau de transport Creos Luxembourg S.A. (Creos) ne dispose pas d’un contrôleur de fréquence au sein de sa zone de contrôle ;

Considérant que la zone de contrôle de Creos ne dispose pas des réserves nécessaires pour équilibrer l’offre et la demande d’énergie électrique dans cette zone ;

Considérant qu’au sein de la zone de réglage fréquence-puissance (zone RFP) commune aux gestionnaires de réseau de transport luxembourgeois Creos et allemand Amprion GmbH (Amprion), le maintien de la qualité de la fréquence est assuré par Amprion, conformément à l’accord conclu entre les parties en application de l’article 143, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1485 et attribuant à Amprion l’achat des capacités de réserve selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché ;

Considérant que les unités techniques raccordées au réseau luxembourgeois sont actuellement privées de participer aux marchés des réserves de stabilisation de la fréquence et au marché des réserves de restauration de la fréquence dans la zone RFP commune ;

Arrête :