, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/71 du 20 décembre 2019 fixant…

In forcesince 1 Jan 2020

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7(5) ;

Arrête :