, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant l…

In forcesince 1 Jan 2020

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 12 novembre 2019 ;

Considérant que le montant du budget 2020 pour le secteur « Communications électroniques » se chiffre à 3.687.458.- EUR ;

Arrête :