Le règlement ILR/C17/1 du 16 octobre 2017 - délai de traitement de demandes d’accès - Secteur ferroviaire est abrogé.
Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/C19/1 du 21 octobre 2019 fixant le…
In forcesince 27 Oct 2019
- celex=31917R0001
- eli=eli/etat/leg/rilr/2017/10/16/a927/jo