, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant…

In forcesince 26 Nov 2017

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 14 novembre 2017 ;

Considérant que le montant du budget 2018 pour le secteur « Communications électroniques » se chiffre à 3.740.092,19 EUR ;

Arrête :