Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A17/1 du 17 novembre 2017 fixant l…

Détermination des redevances de l’Institut

In forcesince 1 Dec 2017
(1)

Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, l’avis du comité des usagers demandé, pour l’exercice 2018.

(2)

Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport d’une manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les redevances inhérentes supplémentaires. La part des redevances revenant aux usagers est collectée sur base de la liste des usagers établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(3)

Pour l’exercice 2018, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante :

En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50%) :

L’Administration de la navigation aérienne :

25%

La société lux-Airport S.A. :

25%

En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50%) :

Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont réparties entre les usagers en fonction du nombre de mouvements, qu’ils ont effectué à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée.

(4)

Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des redevances définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données statistiques annuelles fournis à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.