, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…

In forcesince 1 Jan 2013

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 22 novembre 2012;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2013 se chiffre à 3.948.254,- EUR;

Arrête: