, Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 détermina…

In forcesince 12 Feb 2012

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;

Arrête: