Les modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de l'électricité sont décrites dans le document intitulé «Beschreibung für die Datenerhebung zur Versorgungszuverlässigkeit und zur Versorgungsqualität in der Stromversorgung» annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/26/ILR du 20 mai 2011 déterminant l…
In forcesince 18 Jun 2011