Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avri…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 1er du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Sont insérés les mots ou celui qui le remplace, à la suite des mots Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », ;

Le nombre 370 est remplacé par le nombre 400 ;

Le mot annuel est supprimé ;

Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Le nombre 65 est remplacé par le nombre 200 ;

Le mot annuel est supprimé ;

Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie..