À l’article 1er du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Sont insérés les mots ou celui qui le remplace, à la suite des mots Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », ;
Le nombre 370 est remplacé par le nombre 400 ;
Le mot annuel est supprimé ;
Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Le nombre 65 est remplacé par le nombre 200 ;
Le mot annuel est supprimé ;
Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie..