Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 3 Oct 2026

Après l’article 4 du même règlement est inséré un article 4bis nouveau libellé comme suit :

« Art. 4 bis.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics ». »