La déclaration de mise hors service se fait par le biais de la transmission du formulaire dûment complété selon l’annexe VI à l’Administration de l’environnement dans un délai de deux semaines suivant le démontage ou la vidange. La transmission se fait sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’Administration de l’environnement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à…
Mise hors service
In forcesince 18 Sep 2026