Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à…

Mise hors service

In forcesince 18 Sep 2026

La déclaration de mise hors service se fait par le biais de la transmission du formulaire dûment complété selon l’annexe VI à l’Administration de l’environnement dans un délai de deux semaines suivant le démontage ou la vidange. La transmission se fait sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’Administration de l’environnement.