Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 m…
In forcesince 30 Jun 2026