Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 m…

In forcesince 30 Jun 2026

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.