Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 portant modification de la partie réglementaire d…

In forcesince 15 May 2026

À la suite de l’intitulé de la section VIII de la partie réglementaire du même code, il est inséré une nouvelle sous-section I qui a la teneur suivante : « Sous-section I. - Composition du Conseil de la consommation ».