Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 3 Mar 2026

Le ministre ayant la Chasse dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.