Art. 1 Règlement grand-ducal du 13 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juille…

In forcesince 23 Feb 2026

À l’article 7 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux, sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, le nombre 120 est remplacé par le nombre 140.

Au paragraphe 2, le nombre 80 est remplacé par le nombre 90.

Au paragraphe 3, le nombre 275 est remplacé par le nombre 340.