, Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juille…

In forcesince 23 Feb 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 55 ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :