Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 5 Dec 2025

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.