Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2025 autorisant l’augmentation du titre alcoométriq…

In forcesince 1 Dec 2025

L’opération peut être réalisée en plusieurs fois.

Elle est réalisée conformément aux conditions prévues à l’annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil pour la zone viticole A.