, Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 portant modification du Code de la consommati…

In forcesince 19 Oct 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 311-6, paragraphe 1er, L. 112-2-1, L. 112-3 et L. 112-9 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

L’avis de la Chambre de l’agriculture ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Protection des consommateurs, du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :