Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 portant modification du Code de la consommati…

In forcesince 19 Oct 2025

Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.