Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 août 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous fo…

In forcesince 14 Sep 2025

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures, activités et interventions prises :

dans l’intérêt de la conservation, du suivi scientifique et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;

dans l’intérêt de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale ;

dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d’intérêt national ;

dans le cadre de l’élargissement ou du redressement de la voirie publique existante pour des raisons de sécurité et de l’installation de voies de transport public entre Luxembourg et Arlon ;

dans le cadre de la réalisation des pistes cyclables conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux et à son règlement grand-ducal d’exécution, visé à l’article 4, paragraphe 2, de la loi précitée du 28 avril 2015.

Toutes ces mesures, activités ou interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.