Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 4 Aug 2025

L’annexe IV du même règlement est modifiée comme suit :

Le numéro 32 est remplacé comme suit :

«

32

Forages en profondeur pour l’extraction de matériel, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols

» ;

Le numéro 65 est remplacé comme suit :

«

65

Chantiers et travaux d’aménagement :

Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier « nouveau quartier », dont la surface scellée brute est comprise entre 40’000 m2 et 100’000 m2 ;

Construction de centres commerciaux ; ou

Parkings en surface, en souterrain ou en étages, couverts ou non, avec plus de 250 stationnements pour véhicules

» ;

Le numéro 74 est remplacé comme suit :

«

74

Installations industrielles de production d’énergie électrique, à l’exception :

du rééquipement d’installations solaires qui n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et pour lesquelles les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation solaire d’origine sont respectées ;

des installations d’équipements d’énergie solaire et de stockage colocalisé de l’énergie, y compris d’installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels, pour autant que l’objectif principal de ces structures artificielles ne soit pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie ; ou

des exceptions visées au numéro 74bis

» ;

Entre le numéro 74 et le numéro 75, il est inséré un numéro 74bis nouveau ayant le libellé qui suit :

«

74bis

Parcs photovoltaïques sur une surface non scellée en zone verte à partir d’une surface brute de 5 ha, à l’exception du rééquipement d’installations solaires qui n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et pour lesquelles les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation solaire d’origine sont respectées

» ;

Le numéro 81 est remplacé comme suit :

«

81

Barrages

» ;

Entre le numéro 81 et le numéro 82, il est inséré un numéro 81bis nouveau ayant le libellé qui suit :

«

81bis

Installation destinée à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière durable autre que les barrages :

d’un volume inférieur à 5’000 m3 située dans une zone de protection d’eau potable, susceptible d’avoir une incidence sur une zone protégée d’intérêt communautaire ou pour laquelle l’eau est prélevée directement dans un cours d’eau ; ou

d’un volume supérieur ou égal 5’000 m3

» ;

Le numéro 84 est remplacé comme suit :

«

84

Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eau à capter ou à recharger reste inférieur à 500’000 m3

» ;

Le numéro 85 est supprimé.