Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les modalités d’application du règlement…

Autorisation des centres d’emballage

In forcesince 26 Jul 2025
(1)

L’autorisation prévue à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/2466 est délivrée par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, sur proposition du directeur de l’Administration des services techniques de l’agriculture. La demande d’autorisation est à introduire sous format électronique par le formulaire type mis à disposition par l’autorité compétente.

(2)

L’Administration des services techniques de l’agriculture est en charge des contrôles préalables des centres d’emballage dans le cadre des demandes introduites et attribue un numéro à chaque centre d’emballage autorisé.