Dans le cadre de la communication électronique, lorsqu’une signature est nécessaire pour les documents mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1er, du présent règlement, cette exigence est remplie si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
une identification électronique avec un niveau de garantie élevé, conformément à l’article 8, paragraphe 2, lettre c), du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié, est utilisée comme moyen de connexion ; ou
une signature électronique qualifiée telle que définie par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié, notamment dans son annexe 1, est apposée sur le document.
L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée équivaut à celui d’une signature manuscrite.