Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification : 1° du règlement grand-d…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 31 du même règlement est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« 3.

Sont applicables aux employés les dispositions relatives à la prime de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur prévues à l’article 22, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. ».