Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 9 octobr…

In forcesince 22 Dec 2024

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 6, le terme agent est remplacé par les termes ou plusieurs agents ;

Le paragraphe 7 est abrogé.