L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 6, le terme agent est remplacé par les termes ou plusieurs agents ;
Le paragraphe 7 est abrogé.
L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 6, le terme agent est remplacé par les termes ou plusieurs agents ;
Le paragraphe 7 est abrogé.
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…Law