Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 13 Dec 2024