Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 octobre 2024 relatif à la plateforme informatique de données…

Spécifications en matière de protection des données à caractère personnel

In forcesince 9 Nov 2024

En ce qui concerne les données énergétiques visées à l’article 1er, paragraphes 1er, point 2°, 2, point 2°, et 4, point 2°, les entreprises d’électricité et de gaz naturel sont les responsables de traitement en ce qui concerne la collecte de ces données auprès des personnes concernées et pour leur importation dans la plateforme. Le responsable de la plateforme est responsable des traitements des données importées au moyen des interfaces visées à l’article 1er, paragraphes 1er, point 1°, lettre b), et 4, point 1°, lettre a).

Quant aux traitements des données à caractère personnel visés à l’article 1er, paragraphe 2, point 1°, lettre a), sous ii), les entreprises d’électricité et de gaz naturel y visées sont considérées comme sous-traitants du responsable de la plateforme au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tel que modifié.