Art. 9 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide s…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-respect relatifs aux conditions d’allocation de la prime est fixé à l’annexe.

(2)

Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation sont additionnés.

Sans préjudice des cas de non-respect intentionnels au sens de l’alinéa 4, les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-respect répété d’une condition d’allocation au cours d’une période de trois années culturales consécutives dénoncée lorsque l’agriculteur a été informé du non-respect.

En cas de répétition d’un même cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation au cours d’une période de trois années culturales consécutives, l’agriculteur est exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée.

Lorsqu’un cas de non-respect revêt un caractère intentionnel, l’agriculteur est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.