Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 relatif à la prise en charge par l’État des pri…

In forcesince 1 Jan 2023

Le règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles est abrogé.

Il continue de s’appliquer aux demandes d’aide approuvées sur sa base.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2017/04/28/a478/jo
  • num:lu=rgd/2017-04-28 (several documents carry this name)