, Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 21 Jul 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et notamment ses articles 8 et 8bis ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :