Art. 8bis Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 21 Jul 2024cited 1×
(1)

Le service de contrôle blanchiment est chargé de la surveillance et des contrôles concernant le blanchiment, le financement du terrorisme et les mesures restrictives en matière financière.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux de contrôle blanchiment.

(3)

À la tête de chaque bureau de contrôle blanchiment est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef de service. Il est assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l’exécution de ses tâches.