Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert d…

In forcesince 22 Mar 2024

L’aide est calculée en fonction du nombre de prestations de services réalisées et peut être allouée moyennant paiement d’un ou de plusieurs acomptes sans que le montant des acomptes puisse être supérieur à 80 pour cent du budget prévu.

Le ministre contrôle le respect des conditions et les montants repris au décompte. Le prestataire de services tient à la disposition des agents habilités par le ministre toute pièce à l’appui du décompte.