, Règlement grand-ducal du 10 janvier 2024 autorisant l’Office national du remembrement à…

In forcesince 20 Jan 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 14 et 35, alinéa 2, deuxième phrase de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :