Règlement grand-ducal du 10 janvier 2024 autorisant l’Office national du remembrement à…

Règlement grand-ducal du 10 janvier 2024 autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre.

In forceTyperegulationDate10 Jan 2024Since20 Jan 2024Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.