La valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence est déterminée conformément à l’article 24, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/2115 précité.
La valeur unitaire des droits au paiement converge sur la période 2023 à 2026 vers la valeur unitaire moyenne.
La valeur unitaire moyenne est calculée en divisant le plafond du paiement de base fixé pour l’année 2026 par la valeur surfacique totale des droits au paiement existant au 31 mai 2022.
Les droits au paiement dont la valeur est supérieure à la valeur unitaire moyenne définie au paragraphe 2 sont progressivement réduits. Les droits au paiement dont la valeur est inférieure à la valeur unitaire moyenne définie au paragraphe 2 sont progressivement augmentés.
Le régime de l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base des droits au paiement expire le 31 décembre 2026.
À compter de l’année de demande 2027, ledit régime se traduit par un paiement uniforme par hectare sans droits au paiement conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/2115 précité.