L’allocation des aides est subordonnée au respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux pa…
In forcesince 1 Jan 2023
L’allocation des aides est subordonnée au respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.