Le montant total de l’aide auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre d’un régime d’aide liée aux animaux est payé sur la base du nombre d’animaux déterminés conformément aux articles 46 et 47, pour autant que, à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place :
pas plus de trois animaux non déterminés soient constatés, et
les bovins et ovins non déterminés puissent être identifiés individuellement par tout moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux.
Si plus de trois animaux non déterminés sont constatés ou si des bovins et ovins non déterminés ne peuvent pas être identifiés individuellement par aucun moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, le montant total de l’aide auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d’aide visé au paragraphe 1er, pour l’année de demande concernée est réduit :
du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s’il n’excède pas 20 pour cent ;
de deux fois le pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3, s’il est supérieur à 20 pour cent mais inférieur ou égal à 30 pour cent.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 30 pour cent, l’aide à laquelle le bénéficiaire aurait pu prétendre en application des articles 46 et 47, n’est pas allouée au titre du régime d’aide pour l’année de demande considérée.
Afin de fixer les pourcentages visés au paragraphe 2, le nombre d’animaux non déterminés constatés d’un régime d’aide est divisé par le nombre d’animaux déterminés pour ce régime d’aide pour l’année de demande considérée.