Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exception…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent au présent règlement.

(2)

Au sens du présent règlement, on entend par :

« autorisation de transport exceptionnel » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation d’un véhicule destiné à effectuer un transport par route d’un chargement indivisible ou une mise en circulation, chargée ou non, d’un véhicule exceptionnel ;

« autorisation de circuler » : autorisation ministérielle qui permet la mise en circulation exceptionnelle d’un véhicule routier, équipé d’accessoires ou d’équipements démontables ou non, non destiné au transport commercial de choses, dont les dimensions ou les masses dépassent les limites règlementaires déterminées par les articles 3 à 6 et 12 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;

« autorisation spéciale » : une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler ;

« véhicule d’accompagnement » : véhicule qui devance ou suit un ou plusieurs véhicules couverts par une autorisation de transport exceptionnel ou par une autorisation de circuler aux fins de guidage et d’avertissement des autres usagers de la route ;

« escorte de la Police grand-ducale » : un ou plusieurs véhicules de la Police grand-ducale qui accompagnent un ou plusieurs véhicules couverts par une autorisation de transport exceptionnel ou par une autorisation de circuler aux fins d’injonction et d’avertissement des autres usagers de la route ;

« transporteur » : entreprise de transport qui effectue le transport exceptionnel ou qui a l’intention de mettre en circulation le véhicule exceptionnel selon les dispositions du présent règlement et qui en assume la responsabilité ;

« service des autorisations spéciales » : service qui instruit les demandes d’autorisation spéciale au nom du ministre ;

« titulaire de l’autorisation spéciale » : la personne physique ou morale au nom de laquelle est établie l’autorisation spéciale.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo