Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la coopération dans le domaine consulaire, faite à Bruxelles, le 30 septembre 1965, et approuvée par la loi du 16 août 1966 ;
Vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE ;
Vu la loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l’introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, et notamment son article 6 ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :